Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers - IAL

Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques (IAL)

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette obligation d’information prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Nouveau ! 
Un décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire la remise de l’état des risques dès la première visite de l’immeuble par le potentiel acquéreur ou le potentiel locataire. Une mention obligatoire sur l’information des risques doit également figurer sur l’annonce immobilière (R.125-25). Il entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Qu’est-ce que l'état des risques et pollutions ?

L’état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Cet état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

L'état des risques peut être réalisé soit en utilisant un outil numérique, soit en complétant un modèle d'état des risques téléchargeable, au libre choix de chacun.

Un nouvel outil numérique : Errial.

L’État met à disposition ci-dessous un outil numérique permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle.

https://errial.georisques.gouv.fr/#/

Cet outil numérique donne également des informations sur d'autres risques, non couverts par l'IAL (sols argileux, etc...) auxquels la parcelle est exposée.

Si vous utilisez cet outil numérique, il n'est pas nécessaire de remplir en complétant le modèle d'état des risques téléchargeable ci-dessous. En effet, le document généré par l'outil numérique reprend l'ensemble des informations présentes dans le modèle ci-dessous et a donc la même valeur juridique.

Compléter un modèle d'état des risques téléchargeable :

Pour télécharger le FORMULAIRE, cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351

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