Forage communal de production d'eau potable La Rigorne appartenant à la commune de PUISEAUX et situé sur cette commune

Une enquête publique unique est prescrite, dans les formes définies aux articles R.123-3 à R.123-27 du code de l'environnement, sur les demandes présentées par la commune de PUISEAUX , en vue d’obtenir :

– l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour la production d’eau potable à des fins de consommation humaine à partir du captage communal d’alimentation en eau potable de La Rigorne situé au nord-est de la commune de PUISEAUX, parcelle cadastrale ZL 328 ;

– la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection dudit forage grevant les terrains inclus dans ces périmètres de servitudes d’utilité publique.

La régularisation administrative du forage, au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique, contribue à la mise en place des périmètres de protection du captage, au sein desquels sont instaurées des prescriptions en vue de protéger et pérenniser la ressource en eau potable.

Ce projet est porté par la commune de PUISEAUX, propriétaire de l’ouvrage.

L'enquête publique est ouverte pendant une durée de 16 jours, du mardi 2 au mercredi 17 novembre 2021 inclus.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE :

DOSSIERS D'ENQUETE :

OBSERVATIONS DU PUBLIC (formulées par voie électronique à l’adresse de messagerie suivante : pref‑enquetes‑publiques@loiret.gouv.fr avec précision de l’objet de l’enquête : « Captage de PUISEAUX ») :

• Courriel de M. Guy TURPIN du 22/10/2021 (envoyé avant l’ouverture de l’enquête publique unique) : turpinguy@hotmail.com :

« Je reçois ce jour l'arrêté concernant l'enquête publique d'un captage d'eau sur la commune de Puiseaux. N'habitant pas Puiseaux je ne comprends pas très bien ce que vient faire la parcelle AK 45 dans ce projet . Cependant je donne mon autorisation pour ce projet mais souhaiterais en connaitre les suites dans le cas où cette parcelle deviendrait invendable. Avec mes remerciements recevez mes salutations.

Guy Turpin - 12 rue des tourmalines - 34070 Montpellier - 0699406960 »

• Courriel de Mme Monique MAIGRET du 04/11/2021 (envoyé au cours de l’enquête publique unique) : maigretpailloux@aol.com

« Madame Monsieur

Je suis l'une des quatre propriétaires d'un terrain en indivision concerné par l'enquête publique citée en référence , terrain répertorié  ZL4 , de 2 ha 75a 00ca  "Le Sentier de la Butte"

Contrairement à au moins deux des autres indivisaires , mesdames Elisabeth Flori  et Michèle Renault-Welsch , je n'ai pas été destinataire du dossier transmis par  la Sté EDREE

Je vous informe également que ce terrain fait l'objet d'un bail tacite conclu avec un locataire exploitant , madame Mylène Prévôt     

Par ailleurs depuis le mois de septembre,  les deux personnes ci-dessus nommées et moi même venons d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en vente de ce terrain , ainsi nous n'entendons pas qu'il puisse être porté atteinte et préjudice à l'intégrité constructive de ce terrain 

Je vous prie d'agréer Madame Monsieur l'expression de mes sincères salutations 

Monique Maigret - 36 rue des Jardins - 14640 Villers sur Mer - 06 03 26 91 05 »

• Courriel de M. Benoit CHAMBOLLE du 06/11/2021 (envoyé au cours de l’enquête publique unique) chambolle.benoit45@gmail.com :

« BonjourNous avons reçu un courrier pour un forage a Puiseaux dans ma commune.Je voudrais des renseignements plus clair car on est propriétaire et que peux ton avoir avec ça ?Cordialement monsieur chambolle »

• Courriel de Mme Elisabeth FLORI du 09/11/2021 (envoyé au cours de l’enquête publique unique)  georges.flori@orange.fr :

« Madame Monsieur

Je suis l'une des quatre proprietaires d'un terrain en indivision concerné par l'enquete  publique citée en référence , terrain répertorié ZL4 de 2ha 75a 00ca "le sentier de la butte"

Je vous informe également que ce terrain fait l'objet d'un bail tacite conclu avec un locataire exploitant madame mylène Prévot

Par ailleurs depuis le mois de septembre mesdames monique Maigret et michèle Renault Welsch et moi meme venons d'entreprendre les démarches nécessaires a la mise en vente de ce terrain, ainsi nous n'entendons pas qu'il puisse etre porté atteinte et préjudice a l'intégrité construcive de ce terrain

Je vous prie d'agreer Madame Monsieur l'expression de mes sincères salutations

Elisabeth Flori - hameau de castagneto - 20200 San Martino di Lota - 0611865454 »

• Courriel de l'entreprise BIOSYNTHIS du 09/11/2021 (envoyé au cours de l’enquête publique unique)  nwersinoski@biosynthis.com :

« Monsieur le Commissaire enquêteur,

Début Octobre, vous nous avez fait part de l’enquête pour le Captage de Puiseaux par lettre RAR EC 909 010 5403 6.

A la lecture de la fiche de renseignement, il est apparu que le SIREN était inexact.

Nous vous avons signalé l’erreur en date du 20/10/2021 par une lettre RAR 1A 178 9662186 8 pour laquelle vous avez accusé réception.

Cette lettre indiquait clairement le SIREN de Biosynthis et j’ai joins notre KBIs pour confirmation.

Ce jour, je réceptionne un nouveau courrier (en pj) et le SIREN n’a pas fait l’objet d’une correction.

Je joins donc de nouveau à ce courriel, notre KBis afin que notre SIREN soit correctement renseigné dans vos données.

A savoir : 438 488 330.

Dans l’attente de votre confirmation

Excellente soirée

Nathalie WERSINOSKI - C.O.O. - BIOSYNTHIS - 4 Bis, Rue de Foisnard - 91410 Saint Cyr sous Dourdan - Tel : +33 (0)6.08.76.26.36 »

• Courriel de Mme Valérie KRÖLL du 10/11/2021 (envoyé au cours de l’enquête publique unique)  valerie.hel@wanadoo.fr :

« Madame, Monsieur,

Je vous écris en représentation de mon père, Monsieur Jean-Pierre KRÖLL, usufruitier, de mes soeurs Virginie KRÖLL épouse HAYAT et Sophie KRÖLL épouse GAIN, nues-propriétaires au même titre que moi, pour le bien immobilier situé 5 rue de la Bâte à PUISEUAX (45390).

Nous souhaiterions savoir quelles seront les conséquences de ce captage en ce qui nous concerne car vous parlez d'expropriation ? !!

Par ailleurs, ce captage va t'il résoudre les problèmes liés à la pression trop importante de l'eau et aux inondations ponctuelles du sous-sol lors des remontées de résurgence de la nappe ?

Vous remerciant par avance de votre attention et de votre réponse à venir,

Cordialement,

Valérie KRÖLL - 31 rue Grande - 77760 AMPONVILLE - Tel 0689961561 »

• Courriel de Mme Michèle RENAULT-WELSCH du 11/11/2021 (envoyé au cours de l’enquête publique unique)  michele.renaultwelsch@gmail.com :

« Madame, Monsieur,

Je suis l'une des quatre propriétaires d'un terrain en indivision concerné par l'enquête publique citée en référence, terrain répertorié ZL4, de 2 ha 75a 00ca  "Le Sentier de la Butte".

Je vous informe que ce terrain fait l'objet d'un bail tacite conclu avec un locataire exploitant, madame Mylène Prévôt.

Par ailleurs depuis le mois de septembre, Mme Monique Maigret, Mme Elisabeth Flori et moi même venons d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en vente de ce terrain, ainsi nous n'entendons pas qu'il puisse être porté atteinte et préjudice à l'intégrité constructive de ce terrain.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur l'expression de mes sincères salutations.

Mme Michèle Renault-Welsch - 2 place Aristide Briand - 92300 Pontoise - Tel: 06 66 56 21 24 »

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR établi le 10 décembre 2021 :

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR établies le 10 décembre 2021 :

• avis favorable sans réserve pour la demande d'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel :

• avis favorable pour la demande de DUP des travaux de dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection de ce captage, sous les réserves suivantes :

- le raccordement de toutes les habitations situées dans les périmètres de protection au réseau d'eaux usées ;

- l'interdiction de l'extension de l'urbanisation dans le périmètre de protection 1 :

Arrêté préfectoral du 02/02/2022 portant autorisation environnementale pour prélèvements d'eau potable

Arrêté préfectoral du 16/05/2022 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la mise en place des périmètres de protection autour du captage communal AEP de La Rigorne situé sur le territoire de la commune de PUISEAUX, et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine :

Annexes à l’arrêté préfectoral du 16/05/2022 :

Plan de situation :

Plan parcellaire :