Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du recours amiable : la commission de médiation
Mode d’emploi du droit au logement (version de septembre 2009) à consulter :
La commission de médiation doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d’attribution d’un logement ou d’un hébergement n’ont pas permis d’obtenir satisfaction.
Publics concernés :
Le recours amiable est ouvert à des demandeurs de logement social ordinaire et à des demandeurs d’accueil en structure d’hébergement ou logement adapté remplissant les conditions suivantes :
→ Pour un droit à l’hébergement opposable
- résider sur le territoire français de façon régulière (être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou disposer d’un titre de séjour régulier),
- n’avoir reçu aucune réponse à une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
→ Pour un droit au logement opposable
- résider sur le territoire français de façon régulière (être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou disposer d’un titre de séjour régulier),
- ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant.
La Loi « Droit au logement opposable » reconnaît recevables les dossiers déposés, par les demandeurs de bonne foi, ayant pour motifs l’un des critères prioritaires suivants :
- être dépourvu de logement ; être hébergé chez un particulier,
- faire l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un logement sans relogement,
- être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- être hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
- être handicapé ou avoir à charge une personne en situation de handicap ou un enfant mineur et occuper un logement présentant des risques pour la sécurité et la santé,
- être dans un logement manifestement sur occupé,
- ne pas avoir été destinataire d’une proposition de logement social depuis au moins 12 mois (dans le Loiret).
Exercice des recours - formalités :
Les recours doivent être précédés de démarches personnelles afin de trouver une solution aux difficultés de logement ou d’hébergement rencontrées ; ces démarches doivent être décrites dans le formulaire de recours.
- Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, à télécharger :
- Notice d’information du recours amiable en vue d'une offre de logement, à télécharger :
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- Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à télécharger :
- Notice d'information du recours amiable en vue d'une offre d'hébergement, à télécharger :
Une fois rempli, le formulaire de recours doit être adressé à la :
Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret
Pôle pour l’accès à l’hébergement et le droit au logement – Unité 2 accès au logement
Secrétariat de la commission de médiation
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
Adresse physique (bureaux) : 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS
A réception du dossier complet, un accusé de réception précisant le numéro et la date d’enregistrement du recours est adressé au requérant. A compter de cette date, la commission de médiation dispose d’un délai :
- de 3 mois les demandes de logement,
- et, de 6 semaines pour les demandes d’hébergement.
Faute de réponse dans ce délai, la décision doit être entendue comme un rejet tacite