Le Plan de Prévention des Risques (PPR) prévisibles

Mis à jour le 18/02/2013

Le PPR règlemente la construction des zones en fonction d’un aléa (1). Dans ces zones les constructions nouvelles peuvent être interdites ou peuvent rester autorisées sous réserve de prescriptions particulières.
Au règlement sont joints trois documents cartographiques non réglementaires : la carte informative des phénomènes naturels, la carte des aléas et la carte des enjeux.

Les PPR approuvé

est une servitude d’utilité publique qui doit obligatoirement être annexée au document d’urbanisme (PLU ou POS Plan d'occupation des sols) et qui s’impose à toute personne publique ou privée :
 désirant entreprendre des constructions ou installations nouvelles autorisées au titre du PPR,
 déjà propriétaire ou exploitant des biens ou activités implantés antérieurement au PPR, est tenu de se conformer aux prescriptions.

Dans tous les cas, les dispositions du PPR doivent être respectées pour la délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation du sol (permis de construire, lotissement, déclaration de travaux, etc.).

Le PPR peut être révisé

entièrement ou partiellement suivant la même procédure que celle suivie pour l’élaboration.
Lorsque la modification d’un PPR multi-communal n’est que partielle, les consultations et l’enquête publique ne sont effectuées que dans les communes dont le territoire est concerné par la modification.

Au cours de l’élaboration

, et si l’urgence le justifiait, le préfet peut rendre certaines dispositions du projet de PPR Plan de prévention des risques immédiatement opposables aux projets nouveaux. (article L.562-2 du Code de l’Environnement).
Dans ce cas, les maires des communes concernées sont informés et ils disposent d’un mois pour faire part de leur avis. Puis le préfet rend ces mesures opposables par arrêté publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département : une copie est affichée dans chaque commune concernée.
Si dans un délai de trois ans le PPR Plan de prévention des risques, complété des règles sur l’existant et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, n’est pas approuvé, ces mesures cessent d’être opposable.

Le PPR Plan de prévention des risques a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987. Le décret 95-1089 du 5 octobre 1995 (non codifié) est venu préciser les conditions d’application de la loi. D’autres textes législatifs et réglementaires ont depuis complété ce dispositif (loi du 30 juillet 2003, décret du 4 janvier 2005 notamment). Les textes législatifs sont aujourd’hui codifiés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement.