Les catastrophes naturelles - définition - procédures

Mis à jour le 01/12/2022

Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les phénomènes liés à l’action de la mer,
  • les mouvements de terrain,
  • les avalanches,
  • les séismes.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.

 

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► Vous êtes victime d'une catastrophe naturelle


Si vos biens sont assurés, vous devez immédiatement :

  • déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis.
  • signaler le cas en mairie.

Attention : sont exclus les dommages dus au vent (cyclones ou tempêtes), à la grêle, à la foudre et au poids de la neige sur les toitures, puisqu’ils sont assurables en fonction des garanties contractuelles ordinaires.

 

Après la publication de l’arrêté interministériel de l’état de catastrophe naturelle au Journal Oficiel : déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler la Préfecture du Loiret (Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civiles) au 02.38.81.40.13.

Conseils pratiques :

  • Prenez les mesures nécessaires pour que les dommages ne s’aggravent pas.
  • Conservez si possible les objets détériorés, prenez des photos des biens endommagés.
  • Réunissez factures d’achat, de réparations ou de travaux, actes notariés où figurent les biens sinistrés.
 
 
 
 

► Vous êtes maire d'une commune touchée par une catastrophe naturelle


Si vos administrés vous informent qu’ils sont sinistrés pour des biens assurés, vous pouvez constituer un dossier pour la préfecture (Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civiles), en téléchargeant les imprimés suivants :

> Imprimé interactif de demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle

> Notice d’explication de l’imprimé interactif de demande

> Imprimé simple de demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle

> Expertise complémentaire en cas d’inondations

 

Franchise :

Sur l’indemnisation versée par l’assureur, s’applique une franchise de base qui est de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, pour tous les types de risques sauf pour la sécheresse pour laquelle la franchise est portée à 1520 euros.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au 3ème arrêté constatant la catastrophe, triplée au 4ème et quadruplée pour les arrêtés suivants.

La modulation cessera dès la prescription d’un plan de prévention des risques (PPR) pour le risque entraînant la modulation, et reprendra si ce PPR Plan de prévention des risques n’est pas approuvé dans un délai de 4 ans suivant sa date de prescription.

Dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la Préfecture qui, en outre, diffusera un article dans la presse locale sous 48 heures, prévient les maires des communes concernées qui en informent les administrés. Le sinistré doit déclarer les dommages à son assureur au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

 
 

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→ Consulter les arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles