CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers)

Les espaces naturels, agricoles et forestiers permettent de répondre aux besoins environnementaux et alimentaires d'une population croissante. L'espace étant une ressource non renouvelable, la répartition des terres doit être repensée pour pouvoir répondre à ces besoins. C'est pourquoi la CDPENAF Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été créée.

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a créée la CDPENAF qui s'est substituée à la CDCEA au 1er août 2015. Son champ de compétence s'est élargi à la préservation des espaces naturels et forestiers.

La loi introduit un dispositif de compensation collective agricole qui oblige le maître d'ouvrage à réaliser une étude préalable pour un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Le décret du 31 août 2016 précise les modalités d'application. Dans le Loiret, un arrêté fixe à 1 ha le seuil de déclenchement de l'étude préalable.

Constituée dans chaque département, la CDPENAF est présidée par le Préfet ou son représentant. Sa composition actuelle est fixée par le décret du 9 juin 2015 et par arrêté préfectoral . Son secrétariat est assuré par la DDT.

Dans le Loiret :

La doctrine sur le développement des installations photovoltaïques au sol , en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a été actualisée notamment pour intégrer la question de l’agrivoltaïsme. Cette version actualisée, validée en commission le 13 octobre 2022 est désormais en vigueur dans le département.

Son objectif est de concilier le déploiement des installations et la préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières.

De plus, l'autosaisine de la CDPENAF Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur les projets photovoltaïques doit permettre à la commission d'avoir une vision globale des projets sur le département.

Le logigramme en annexe 2 récapitule les modalités d’appréciation par la CDPENAF Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la création de parcs photovoltaïques. Le logigramme de l’annexe 5 traite des ombrières photovoltaïques et des volières.

La CDPENAF examinera de manière conjointe le permis de construire, l’étude préalable agricole et de compensation collective agricole et l’éventuelle déclaration de projet pour mise en compatibilité du document d’urbanisme (DPMECDU) pour un même projet.

Aussi, il conviendra de se rapprocher du secrétariat de la CDPENAF ( ddt-suadt-cdpenaf@loiret.gouv.fr) pour caler les différentes saisines de la commission afin que celles-ci interviennent dans le même temps que l'examen du permis de construire déposé.

Il sera donc systématiquement indiqué au porteur de projet que la CDPENAF Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers s'exprime conjointement sur l'avis relatif au permis de construire, sur l'étude de compensation collective agricole et éventuellement la DP MECDU. Le cas échéant, un examen concomitant de la procédure d'évolution du document d'urbanisme est également à privilégier.

Documents relatifs à la doctrine :

- Doctrine sur le développement des installations photovoltaïques au sol

- Annexe 1 : Cahier des charges de l’étude pédologique

- Note explicative relative au cahier des charges de l’étude pédologique

- Tableau du détail des paramètres de l'étude pédologique

- Annexe 2 : Logigramme présentant les modalités d'appréciation par la CDPENAF Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des créations de nouveaux parcs photovoltaïques

- Annexe 3 : Critères d'appréciation des projets couplant activité agricole et photovoltaïque

- Annexe 4 : Critères d'appréciation de l'agrivoltaïsme

- Annexe 5 : Analyse des projets d'ombrières photovoltaïques et volières


Compensations collectives agricoles
Aménagement Étude préalable Avis Préfet
Projet photovoltaïque à Dammarie-en-Puisaye (sept. 2023)
Projet éolien à Courtempierre, Gondreville, Treilles-en-Gâtinais (avril 2023)
Projet aménagement ZA à Bray Saint Aignan (mars 2023)
Projet photovoltaïque La Prairie à Nargis (février 2023)
Projet photovoltaïque Saint Cyr En Val (nov. 2022)
Projet photovoltaïque au sol à Bazoches Les Gallerandes (sept. 2022)
Projet photovoltaïque au sol à Chatenoy (juillet 2022)
Projet aménagement tranche 3 ZAC Zone d'aménagement concerté d'Artenay-Poupry (juin 2022)
Projet ZAC Zone d'aménagement concerté à Ormes (juin 2022)
Projet extension plateforme FM Logistic à Escrennes (juin 2022)
Projet photovoltaïque au sol à Douchy Montcorbon (mars 2022)
Projet de carrière de La Brosse à Sully/Loire (fév. 2022)
Projet photovoltaïque à Bonny/Loire (janv. 2022)
Projet agrivoltaïque à Noyers et La Cour Marigny (janv. 2022)
Projet éolien Tivernon (nov. 2021)
Projet éolien Beaune-la-Rolande (juin 2021)
Projet éolien Auxy (juin 2021)
Projet photovoltaïque Douchy-Montcorbon (mai 2021)
Projet éolien Varennes-Changy (avril 2021)
Projet photovoltaïque Presnoy (mai 2021)
Projet photovoltaïque Varennes-Changy (mai 2021)
Projet photovoltaïque La Ferté Saint Aubin (mars 2021)
Projet aménagement ancien site Michelin La Chapelle Saint Mesmin (janv. 2021)
Projet aménagement ancien site Michelin La Chapelle Saint Mesmin (janv. 2021) - Avis Préfète modificatif du 13 janvier 2023  
Projet éolien Sceaux du Gâtinais (janv. 2021)
Projet Lycée Châteauneuf/Loire (oct. 2020)
Projet Lycée Châteauneuf/Loire (oct. 2020) - avis Préfète modificatif du 26 juillet 2021 -
Projet ZAC Zone d'aménagement concerté Mardeleux Ecopark Ferrières en Gâtinais (nov. 2019)
Projet ZAC Zone d'aménagement concerté Mardeleux Ecopark Ferrières en Gâtinais (nov. 2019) - avis Préfète modificatif du 9 août 2022 -
Projet éolien Neuville aux Bois et Aschères le Marché (juin 2020)
Projet éolien modificatif Neuville aux Bois-Aschères le Marché (juin 2020) et avis préfète du 20/07/2022
Projet éolien Bordeaux en Gâtinais et Auxy (janvier 2020)
Projet éolien Beaune la Rolande, Batilly et Barville en Gâtinais (janvier 2020)
Projet photovoltaïque au sol Nargis (fév. 2020)
Projet solaire Varennes-Changy (déc. 2019)
Projet éolien Barville en Gâtinais/Egry (juin 2019)
Pôle multimodal Boisseaux (déc. 2018)
Pôle multimodal Boisseaux modifié (sept. 2021)
Pôle multimodal Boisseaux modifié (sept. 2021) - Avis Préfète modificatif du 31 mars 2023  
ZAC Val Ouest Orléans (déc. 2018)
ZAC La Clairière Boigny/Bionne (juil. 2018)
Plateforme Mountpark Meung/Loire (juil. 2018)
Plateforme Mountpark Meung/Loire (juil. 2018) - avis Préfète modificatif du 7 juillet 2021 - -
Réalisation entrepôt ZA Artenay (mars 2018)
Ouverture carrière Ouzouer/Trézée (fév. 2018)
Autoroute A10 au nord d'Orléans (oct. 2017)

    

Informations complémentaires

 
Direction départementale des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Mission développement durable
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail: ddt-suadt@loiret.gouv.fr