Achats de l'Etat
Mis à jour le 15/05/12
La nouvelle organisation
La réforme de l’organisation des achats de l’État, initiée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, s’appuie sur plusieurs objectifs : il s’agit d’une part de réduire le coût des achats de fonctionnement tout en coordonnant et en structurant davantage les fonctions achats, mais aussi de promouvoir les achats éco et socio-responsables et de faciliter l’accès des PMEPetites et moyennes entreprises à la commande publique.
La création du Service des achats de l’État (SAE) par le décret du 17 mars 2009, la désignation d’un Responsable achat dans chaque ministère (RMA) et la mission confiée au préfet de région de mettre en œuvre localement la politique des achats courants ainsi définie doivent permettre d’atteindre le niveau d’expertise et de bonnes pratiques nécessaires à l’obtention des gains fixés à 10 % du budget alloué sur une échéance de trois ans.
L’acte d’achat est un acte économique dont la réussite passe par une bonne connaissance du marché et une définition pertinente des besoins au regard des enjeux concurrentiels.
Dans la région Centre, autour du Chef de la mission régionale achat (CMRA) un réseau d’acheteurs des administrations civiles de l’État s’est constitué en un Comité Régional des Achats (C.R.A : Comité Régional des Achats) afin de permettre une mutualisation de la fonction achat.
Marchés nationaux
Le recours aux marchés nationaux est une source d’économie pour les acheteurs ; la mutualisation des achats permet d’alléger les procédures pour les fonctions support et elle permet des gains sur le niveau des prix de marché dès lors que l’offre est elle-même concentrée.
Lorsqu’il existe un marché national, qu’il soit ministériel ou interministériel, tous les services ordonnateurs relevant de son périmètre sont tenus d’y souscrire. Ceux-ci doivent à l’échéance de leur marché local recourir au marché national disponible. L’attention des services chargés du contrôle budgétaire a été attirée sur ce point.
La liste des marchés nationaux actuellement disponibles est accessible à partir d’un tableau de synthèse
régulièrement mis à jour par le service des achats de l’Etat.
Procédures d’achat régional
Lorsque l’enjeu concurrentiel le nécessite, les procédures de mise en concurrence communes aux administrations de l’État sont lancées au niveau régional. Cette mise en concurrence adaptée à une offre dispersée entre plusieurs opérateurs, généralement constituée par de petites entreprises, peut être ciblée en cas de nécessité sur un niveau infra régional au moyen d’un allotissement géographique.
Les prestations d’entretien de l’immobilier ou de construction de bâtiment sont à l’évidence concernées par ce type de mise en concurrence régionale.
Les PMEPetites et moyennes entreprises et l’achat public
La commande publique est un levier de développement pour les PMEPetites et moyennes entreprises.
Favoriser la participation des PMEPetites et moyennes entreprises aux consultations publiques est un facteur de concurrence. L’augmentation du nombre de soumissionnaires accroît l’incertitude pour l’ensemble des compétiteurs.
Un Réseau Commande Publique
s’est constitué afin de faciliter l’accès des PMEPetites et moyennes entreprises à la commande publique.
Un espace Internet dédié aux entreprises propose des guides pratiques pour répondre aux appels d’offres, des réponses d’experts aux questions des PMEPetites et moyennes entreprises et permet une consultation en ligne des appels d’offre et MAPA avec système d’alertes.
Ce site diffuse également un annuaire des accompagnateurs en région, permet la demande de souscription de crédit court terme, la gestion en ligne des créances et cautions et fournit des témoignages d’acteurs de la commande publique, des fiches pratiques et des offres de formation.
Cette plateforme de services en ligne gratuits pour faciliter la relation entre PMEPetites et moyennes entreprises et acheteurs publics est accessible à l’adresse suivante : http://www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique
