Demander une dérogation d’ouverture tardive des débits de boissons jusqu’à 3 heures du matin
Mis à jour 06/10/2023
Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Loiret
L’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 (voir dans les "Documents liés" en bas de la page) réglemente les horaires d’ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons.
Le régime général prévu par l’article 1er dudit arrêté fixe les horaires d’ouverture et de fermeture comme suit :
| Types d'établissements | Heure d'ouverture | Heure de fermeture |
| Restaurants | 6h00 | 2h00 |
| Sandwicheries-Restauration rapide, vente à emporter et shawarmas | 6h00 | 1h00 |
| Café et Débits de boissons | 5h00 | 1h00 |
| Discothèques | 15h00 | 7h00 |
Dérogation d’ouverture tardive des débits de boissons jusqu’à 3 heures du matin
Par dérogation au régime général susvisé, des dérogations individuelles peuvent être accordées après avis des services de police ou de gendarmerie et des maires concernés : de 1 heure à 6 heures les week-ends pour les établissements de restauration rapide au volant (dits " drive ") et fermeture des débits de boissons et des cafés à 3 heures (sous réserve de produire l’étude de l’impact des nuisances sonores en cas de diffusion de musique amplifiée).
Dans le cas d'une première demande
L’exploitant d’un débit de boissons désirant obtenir une autorisation de laisser son établissement ouvert jusqu’à 3 heures du matin, doit adresser au préfet (pour l’arrondissement d’Orléans) ou au sous-préfet de l’arrondissement concerné soit Montargis, soit Pithiviers, un courrier motivé accompagné de :
- soit de l’étude d’impact des nuisances sonores, dans le cas de diffusion de musique amplifiée (quel que soit le moyen : chaîne hifi, télévision, radio.....) ainsi que les justificatifs attestant de la mise en conformité;
- soit dans le cas de non diffusion de musique au sein de l’établissement : une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant qu’aucune musique ne sera diffusée.
Dans le cas d'un renouvellement
L’exploitant d’un débit de boissons désirant obtenir le renouvellement d’une autorisation de laisser son établissement ouvert jusqu’à 3 heures du matin, doit adresser un courrier au préfet (pour l’arrondissement d’Orléans) ou au sous-préfet de l’arrondissement concerné soit Montargis, soit Pithiviers, deux mois avant la fin de validité de l’autorisation qu’il détient.
Dans ce cadre, en cas de travaux ou de modifications au sein de l’établissement, susceptibles d’avoir des conséquences sur les nuisances sonores, l’exploitant s’engage à fournir une mise à jour de l’étude de l’impact des nuisances sonores.
La dérogation peut être accordée à titre précaire pour une année voire réduite à 6 mois principalement dans le cas où la police municipale est intervenue pour des incidents liés à l’exploitation de ce débit de boissons ou lors d’une première demande d’un établissement.
DOCUMENTS LIÉS
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